Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes que vous passez chez NUMERICARCHIVE, que ce soit sur Internet ou par mail ou téléphone, pour les produits et services disponibles sur le Site Boutique.

Dans les présentes conditions générales, vous êtes consommateur, au sens de la loi, si vous êtes une personne physique commandant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Vous êtes professionnel si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus, ou si vous vous enregistrez en ligne, commandez en ligne ou par téléphone en vous présentant comme tel.

Objet

Les présentes conditions de vente NUMERICARCHIVE visent à définir les relations contractuelles entre NUMERICARCHIVE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de NUMERICARCHIVE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service NUMERICARCHIVE à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

NUMERICARCHIVE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des Produits et Services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de NUMERICARCHIVE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

NUMERICARCHIVE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui sont facturés en sus.

Aire Géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les autres destinations, nous consulter par mail.

Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification ou donner son numéro de client
• Remplir le bon de commande en ligne avec les références des produits choisis
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Toute commande est soumise à l'acceptation de NUMERICARCHIVE.

Modalités de Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou autres moyens sécurisés disponibles sur le site. Ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé utilisant le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées.

Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou services disponibles.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de NUMERICARCHIVE.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

La livraison s'effectuera en rez-de-chaussée à l'adresse spécifiée lors de votre commande en ligne. Le délai de livraison court à compter de l'acceptation de votre commande et vous sera communiqué préalablement à la validation définitive.

Droit de Rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où vous-même prenez, ou un tiers désigné par vous prend, physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision à l'adresse postale ou électronique indiquée en tête des présentes.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant votre demande.

Exceptions au droit de rétractation

L'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d'achat de :

• Biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés
• CD, DVD ou logiciels informatiques s'ils ont été ouverts
• Contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord
• Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation

Garantie

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie commerciale constructeur.

En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné dans un délai de trente jours suivant la livraison pour échange ou remboursement.

Garantie Légale de Conformité

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site de NUMERICARCHIVE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NUMERICARCHIVE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Données à Caractère Personnel

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant en adressant un courrier à NUMERICARCHIVE.

Le traitement d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1633723 V0.

Règlement des Litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents français.

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Vous pouvez accéder à la Plateforme de Résolution des Litiges (ODR) mise en place par la Commission Européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Archivage et Preuve

NUMERICARCHIVE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de NUMERICARCHIVE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conditions générales de vente, édition 2026